Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service GeoRoute, édité par la SARL Infonet France, 3 avenue du Général de Gaulle, 34690 Fabrègues (SIREN : 769 099 000).
2. Accès au service
GeoRoute est un service d'optimisation de tournées commerciales accessible via abonnement. L'accès est réservé aux personnes majeures disposant d'un compte valide. L'inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
3. Période d'essai
Tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours, sans engagement et sans carte bancaire requise. À l'issue de cette période, l'accès au service est conditionné à la souscription d'un abonnement payant.
4. Abonnements et tarifs
GeoRoute propose deux formules d'abonnement :
- Mensuel : 19 € HT / mois (soit 22,80 € TTC), renouvelable automatiquement chaque mois.
- Annuel : 190 € HT / an (soit 228 € TTC), renouvelable automatiquement chaque année.
Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est de 20 % conformément à la législation française. Le paiement est effectué via la plateforme sécurisée Stripe.
5. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace compte ou en contactant le support à contact@georoute.fr. L'accès au service reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser GeoRoute conformément à sa destination, à ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, et à ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs.
7. Disponibilité du service
La SARL Infonet France s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance. La société ne saurait être tenue responsable des interruptions indépendantes de sa volonté.
8. Limitation de responsabilité
GeoRoute est un outil d'aide à la décision. Les itinéraires proposés sont fournis à titre indicatif. La SARL Infonet France ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l'utilisation des résultats fournis par l'application.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le service GeoRoute (code, interface, algorithmes, contenus) est la propriété exclusive de la SARL Infonet France. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
10. Modification des conditions
La SARL Infonet France se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de tout changement substantiel. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Montpellier seront saisis.